Normes d'accessibilité pour hôtels

Rendre votre établissement accessible à tous !

De par la loi du 11 février 2005 et depuis le 1er janvier 2015, l’accessibilité de votre établissement (hôtel, résidence hôtelière, résidence étudiante, établissement de santé) est tenu de respecter les normes d’accessibilité pour toute personne souffrant d’un handicap quelconque (moteur, visuel ou mental…).

Serfi vous permet d’en savoir plus sur les normes PMR pour les hôtels.

Voici les différents aspects concernant les normes d'accessibilité pour les hôtels

1. Qu'est-ce qu'une norme PMR ?

Une norme PMR (personne à mobilité réduite) est une loi en vigueur depuis 2008. Cette loi correspond à l’accessibilité au logement des personnes en fauteuil roulant ou des personnes ayant des difficultés à se déplacer en matière d’accès (place de parking, escaliers adaptés), de circulation intérieure d’un bâtiment ou encore d’usage facile des équipements comme par exemple la cuisine, la douche ou encore les toilettes.

2. Qu'est-ce qu'un établissement ERP

D’après le Ministère de la Transition écologique, un établissement recevant du public (ERP) « Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. »

Les gestionnaires d’un ERP sont dans l’obligation d’avoir un regard sur la sécurité et l’accessibilité de toute personne à l’intérieur de son local.

Ce local doit être constitué de 8 zones d’accessibilité afin d’être conforme à la loi :

  • L’entrée
  • L’accueil
  • Les circulations
  • Les cabines
  • Les sanitaires
  • Le parking
  • La signalétique
  • L’espace extérieur

3. Formulaires CERFA et modèles d'attestations

Afin d’adapter votre hôtel aux normes, il existe des formulaires Cerfa qui vont permettre de faire la demande d’aménagement, de construction, de modification ou de travaux au sein de votre local.

Lien des formulaires téléchargeables :

Des  attestations d’accessibilité sont aussi à remplir et à envoyer aux services administratifs départementaux. Vous devez envoyer ses attestations avant ou après les travaux afin de déclarer l’accessibilité de votre ERP.

Cette attestation peut être rédigée et en envoyée par courriel mais il est aussi possible de la remplir en ligne :Formulaires en ligne :

Formulaire papier :

Le Ministère de la transition écologique précise :

Les ERP de 1e à 4e catégorie doivent impérativement fournir un document établissant la conformité de l’ERP (attestation de conformité d’un contrôleur technique agréé ou d’un architecte (qui n’est pas un agent du propriétaire ou de l’exploitant), spécialement délivrée par ces organismes ou à l’occasion de travaux soumis à permis de construire après le 1er janvier 2007, arrêté municipal d’ouverture de l’ERP accordé sur la base de la conformité aux règles d’accessibilité, procès-verbal du groupe de visite « accessibilité » de la CCDSA par exemple).”

4. Le registre public d'accessibilité

Le registre public d’accessibilité est un registre qui a pour objectif d’informer le public du degré d’accessibilité de l’ERP. Cela permet aux entreprises de communiquer avec leurs clients. Ce registre doit être consultable par les clients, patients ou usagers de l’entreprise.

Pour plus d’informations sur le registre public d’accessibilité, sur la composition et la forme d’un registre, vous pouvez consulter le site du Ministère de la Transition écologique en suivant ce lien :  

https://www.ecologie.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp

5. Les obligations en matière d'accessibilité

Différentes obligations sont présentes en terme d’accessibilité dans un hôtel :

 

  • L’accès : l’accès PMR vers l’hôtel est primordial. Pour cela, il vous faudra installer une rampe d’accès (avec des barres latérales et un sol anti-glisse) pour rendre votre hôtel accessible. Des balises sonores peuvent aussi être installées pour les personnes handicapées et à mobilité réduite ainsi que des aides à l’orientation pour les personnes malvoyantes.
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  • L’entrée : à l’intérieur de l’établissement, il est nécessaire de concevoir des axes de circulation suffisamment larges pour les fauteuils. Une lumière adéquate aux personnes malvoyantes serait aussi un aspect à repenser. De plus, la présence de bornes lumineuses et de panneaux signalétiques à l’intérieur de votre établissement va faciliter la circulation aux personnes malentendantes.
    • L’accueil : l’accueil de votre établissement devra être adapté aux normes PMR c’est-à-dire que votre personnel peut être équipé d’un système de de boucle magnétique afin qu’il puisse communiquer avec les personnes sourdes ou malentendantes.
    • Les équipements spécifiques : il existe plusieurs critères concernant la banque d’accueil de votre établissement comme par exemple :
      • Hauteur maximale de 0,80 mètre
      • vide en partie inférieure d’au moins 0,30 mètre de profondeur
      • 0,60 mètre de largeur
      • 0,70 mètre de hauteur pour permettre le passage des genoux
      • les prestations proposées à l’hôtels doivent également être accessibles
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6. Le stationnement

Les normes PMR imposent la réservation d’au moins une place de stationnement aux personnes à mobilité réduite sur le parking de votre établissement. Ces places doivent être d’une longueur de 5 mètres, une largeur de 3,30 mètres ainsi qu’un dévers et une pente inférieurs à 3%.

7. Le cheminement extérieur

Afin de rendre votre établissement accessible, le cheminement extérieur doit avoir une largeur minimale de 1,20 mètre ou 90 cm pour une distance courte. De plus, il ne faut pas qu’il y ait de fente, de trou ou de ressaut de plus de 2 cm de côté ou de diamètre. Le cheminement doit également avoir un dévers inférieur à 3%, une pente ne dépassant pas les 6% et avoir un palier de repos à une distance maximale de 10 mètres.

8. Les chambres

Plusieurs critères doivent être respectés afin que les chambres d’un hôtel, d’une location ou d’une chambre d’hôte soient conformes. La chambre doit être accessible et bien aménagée. Tout d’abord, il faut connaître le nombre minimal de chambres accessibles que votre établissement doit proposer. Ce nombre de chambres est défini en fonction du nombre de chambres totales présentes dans votre établissement.

 

Une fois ce nombre de chambre accessible défini, il faut adapter la chambre aux normes. La chambre doit comporter un espace pour faciliter les manœuvres d’un fauteuil avec un diamètre de 1,50 mètres. De plus, la chambre doit se composer d’un espace de circulation qui doit être adapté à la configuration de la pièce.

Concernant les personnes malentendantes, il faut installer des équipements vibreurs et des flashs lumineux pour qu’elles puissent réagir en cas d’incendie.

De plus, le lit doit avoir une hauteur comprise entre 50 et 60 cm permettant de se lever et de s’asseoir facilement et vous pouvez également ajouter des cales. Pour les fauteuils roulants, le matelas doit être situé à la même hauteur que le siège. De plus, il serait avantageux de disposer de lits équipés de dossiers et de pieds redressables.

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La table de chevet est indispensable pour mettre à portée de main les effets personnels. Un système d’accroche sur la table de chevet serait un plus pour les personnes qui ont besoin d’une canne pour se déplacer.

Il est nécessaire d’avoir dans une chambre plusieurs prises électriques pour permettre tous les branchements spécifiques (lit, alarme, télévision, …).

Les fenêtres doivent être de 60 cm et doivent être à la hauteur d’un fauteuil roulant.

Pour plus d’informations :

https://www.handicap-info.fr/amenagement-de-lhabitat/amenagement-des-pieces-de-lunite-de-vie/chambre/

9. Les équipements spécifiques

  • L’ascenseur : il faut faire en sorte que la ou les chambres soient accessibles en ascenseur. Cet ascenseur doit être suffisamment large pour accueillir un fauteuil électrique ou manuel. De plus, l’ascenseur doit contenir des touches en relief et une annonce d’étage audible pour les personnes malvoyantes.
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  • Les portes : les portes doivent avoir une poignée manipulable sans effort et facilement saisissable et avoir une largeur supérieure à 80 cm.
  • La signalisation : La signalisation est obligatoire dans les établissements suivant les normes PMR. La signalisation peut être dans les ascenseurs, sur les murs, à l’entrée, à l’extérieur, dans les chambres, dans les couloirs, à l’accueil, …
  • L’éclairage : L’éclairage doit respecter les normes et doit être adapté aux personnes malvoyantes.

10. Les sanitaires

La salle de bain doit comporter :

  • Un espace de manoeuvre avec demi-tour de 150 cm
  • Un espace d’usage de 1,30 x 1,80 mètre situé latéralement par rapport à la cuvette
  • Un lave main à une hauteur de 0,45 mètre
  • Une barre d’appui coudée ou droite
  • Tous les équipements (sèche-mains, papier toilette et savons) doivent être à une hauteur maximum de 1,30 mètre
  • Une douche accessible équipée de barres d’appui avec la possibilité de demi-tour

 

La douche doit être sécurisée. Il faudrait installer un siège de douche escamotable ou à fixation murale, un banc de douche avec des poignées et des barres de maintien et des poignées. La salle de bain doit être au minimum de 1.20 mètre x 0,90 m dans un volume de hauteur supérieure ou égale à 1,80 mètre. Le receveur peut être de plain-pied et doit présenter un ressaut limité à 2 cm à 4 cm.

La baignoire doit être facile d’accès et adaptée. Il existe des baignoires à portes qui facilitent l’entrée et la sortie.

Enfin, le lavabo, le robinet, le porte serviette et miroir doivent se situer à hauteur entre 90 cm et 130 cm.

Pour en savoir davantage :

https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/directions_services/marques-nationales-tourisme/documents%20TH/ADAP-Guidepour_Hotels-Restaurants-ERP5-Atout_France-DGE-31juillet2015.pdf

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