De par la loi du 11 février 2005 et depuis le 1er janvier 2015, l’accessibilité de votre établissement (hôtel, résidence hôtelière, résidence étudiante, établissement de santé) est tenu de respecter les normes d’accessibilité pour toute personne souffrant d’un handicap quelconque (moteur, visuel ou mental…).
Serfi vous permet d’en savoir plus sur les normes PMR pour les hôtels.
Une norme PMR (personne à mobilité réduite) est une loi en vigueur depuis 2008. Cette loi correspond à l’accessibilité au logement des personnes en fauteuil roulant ou des personnes ayant des difficultés à se déplacer en matière d’accès (place de parking, escaliers adaptés), de circulation intérieure d’un bâtiment ou encore d’usage facile des équipements comme par exemple la cuisine, la douche ou encore les toilettes.
D’après le Ministère de la Transition écologique, un établissement recevant du public (ERP) « Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. »
Les gestionnaires d’un ERP sont dans l’obligation d’avoir un regard sur la sécurité et l’accessibilité de toute personne à l’intérieur de son local.
Ce local doit être constitué de 8 zones d’accessibilité afin d’être conforme à la loi :
Afin d’adapter votre hôtel aux normes, il existe des formulaires Cerfa qui vont permettre de faire la demande d’aménagement, de construction, de modification ou de travaux au sein de votre local.
Lien des formulaires téléchargeables :
Des attestations d’accessibilité sont aussi à remplir et à envoyer aux services administratifs départementaux. Vous devez envoyer ses attestations avant ou après les travaux afin de déclarer l’accessibilité de votre ERP.
Cette attestation peut être rédigée et en envoyée par courriel mais il est aussi possible de la remplir en ligne :Formulaires en ligne :
Formulaire papier :
Le Ministère de la transition écologique précise :
“Les ERP de 1e à 4e catégorie doivent impérativement fournir un document établissant la conformité de l’ERP (attestation de conformité d’un contrôleur technique agréé ou d’un architecte (qui n’est pas un agent du propriétaire ou de l’exploitant), spécialement délivrée par ces organismes ou à l’occasion de travaux soumis à permis de construire après le 1er janvier 2007, arrêté municipal d’ouverture de l’ERP accordé sur la base de la conformité aux règles d’accessibilité, procès-verbal du groupe de visite « accessibilité » de la CCDSA par exemple).”
Le registre public d’accessibilité est un registre qui a pour objectif d’informer le public du degré d’accessibilité de l’ERP. Cela permet aux entreprises de communiquer avec leurs clients. Ce registre doit être consultable par les clients, patients ou usagers de l’entreprise.
Pour plus d’informations sur le registre public d’accessibilité, sur la composition et la forme d’un registre, vous pouvez consulter le site du Ministère de la Transition écologique en suivant ce lien :
https://www.ecologie.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp
Différentes obligations sont présentes en terme d’accessibilité dans un hôtel :
Les normes PMR imposent la réservation d’au moins une place de stationnement aux personnes à mobilité réduite sur le parking de votre établissement. Ces places doivent être d’une longueur de 5 mètres, une largeur de 3,30 mètres ainsi qu’un dévers et une pente inférieurs à 3%.
Afin de rendre votre établissement accessible, le cheminement extérieur doit avoir une largeur minimale de 1,20 mètre ou 90 cm pour une distance courte. De plus, il ne faut pas qu’il y ait de fente, de trou ou de ressaut de plus de 2 cm de côté ou de diamètre. Le cheminement doit également avoir un dévers inférieur à 3%, une pente ne dépassant pas les 6% et avoir un palier de repos à une distance maximale de 10 mètres.
Concernant la circulation à l’intérieur de l’hôtel, les circulations dont vous devez vous occupez sont les allées qui mènent vers l’accueil, les chambres PMR ou encore au restaurant de votre hôtel.
Ces allées doivent être libres de circulation, sans encombres et d’avoir au moins 1,20 mètres de largeur. Dans ces zones, l’éclairage doit être homogène et sans zone d’ombre et le revêtement du sol doit contraster par rapport à celui des murs.
On doit retrouver un éclairage de 20 lux en extérieur et 150 lux en intérieur.
Les escaliers intérieurs doivent également répondre à certaines normes comme :
Plusieurs critères doivent être respectés afin que les chambres d’un hôtel, d’une location ou d’une chambre d’hôte soient conformes. La chambre doit être accessible et bien aménagée. Tout d’abord, il faut connaître le nombre minimal de chambres accessibles que votre établissement doit proposer. Ce nombre de chambres est défini en fonction du nombre de chambres totales présentes dans votre établissement.
Une fois ce nombre de chambre accessible défini, il faut adapter la chambre aux normes. La chambre doit comporter un espace pour faciliter les manœuvres d’un fauteuil avec un diamètre de 1,50 mètres. De plus, la chambre doit se composer d’un espace de circulation qui doit être adapté à la configuration de la pièce.
Concernant les personnes malentendantes, il faut installer des équipements vibreurs et des flashs lumineux pour qu’elles puissent réagir en cas d’incendie.
De plus, le lit doit avoir une hauteur comprise entre 50 et 60 cm permettant de se lever et de s’asseoir facilement et vous pouvez également ajouter des cales. Pour les fauteuils roulants, le matelas doit être situé à la même hauteur que le siège. De plus, il serait avantageux de disposer de lits équipés de dossiers et de pieds redressables.
La table de chevet est indispensable pour mettre à portée de main les effets personnels. Un système d’accroche sur la table de chevet serait un plus pour les personnes qui ont besoin d’une canne pour se déplacer.
Il est nécessaire d’avoir dans une chambre plusieurs prises électriques pour permettre tous les branchements spécifiques (lit, alarme, télévision, …).
Les fenêtres doivent être de 60 cm et doivent être à la hauteur d’un fauteuil roulant.
Pour plus d’informations :
La salle de bain doit comporter :
La douche doit être sécurisée. Il faudrait installer un siège de douche escamotable ou à fixation murale, un banc de douche avec des poignées et des barres de maintien et des poignées. La salle de bain doit être au minimum de 1.20 mètre x 0,90 m dans un volume de hauteur supérieure ou égale à 1,80 mètre. Le receveur peut être de plain-pied et doit présenter un ressaut limité à 2 cm à 4 cm.
La baignoire doit être facile d’accès et adaptée. Il existe des baignoires à portes qui facilitent l’entrée et la sortie.
Enfin, le lavabo, le robinet, le porte serviette et miroir doivent se situer à hauteur entre 90 cm et 130 cm.
Pour en savoir davantage :
Vos espaces communs doivent évidemment être adaptés aux personnes en fauteuil roulant. Pour se faire, vous devez réserver 2 places pour des personnes en chaise roulantes pour une capacité de moins de 50 personnes. A chaque tranches de 50 personnes, une place réservée doit être ajoutée.
Les normes à respectées dans ces conditions :
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